Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site actiondiagnostics77.fr.
1. Éditeur du site
Le présent site, accessible à l'adresse actiondiagnostics77.fr, est édité sous le nom commercial :
ACTION DIAGNOSTICS
Action Diagnostics est exploité par :
DC INGÉNIERIE – DIAGNOSTIC CONSEIL INGÉNIERIE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 12 000 €.
Siège social
87 rue de Crécy
77860 Quincy-Voisins – France
Bureau commercial
11 rue Benjamin Franklin
77000 La Rochette – France
Téléphone : 01 78 71 26 70
E-mail : contact@actiondiagnostics.fr
SIRET : 438 452 815 00030
N° TVA intracommunautaire : FR45 438452815
Immatriculation : RCS de Meaux
2. Activité professionnelle
ACTION DIAGNOSTICS exerce, par l'intermédiaire de la société DC INGÉNIERIE, une activité de diagnostics techniques immobiliers, notamment dans le cadre de la vente, de la location, de travaux ou de gestion de biens immobiliers.
Selon la nature des missions et les certifications détenues par les diagnostiqueurs intervenants, les prestations peuvent notamment concerner :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- l'amiante ;
- le plomb ;
- les termites et états parasitaires ;
- les installations intérieures d'électricité ;
- les installations intérieures de gaz ;
- les mesurages relevant notamment de la loi Carrez et de la loi Boutin ;
- ainsi que les autres diagnostics, contrôles et repérages immobiliers entrant dans le champ des compétences et certifications détenues par les intervenants.
Les diagnostics réglementés sont réalisés par des professionnels disposant des certifications requises pour les domaines concernés.
Les diagnostiqueurs intervenant pour ACTION DIAGNOSTICS sont certifiés, selon les personnes et domaines concernés, par des organismes certificateurs accrédités, notamment :
Bureau Veritas Certification
ABCIDIA Certification
Les certifications individuelles et leurs domaines de validité peuvent être communiqués dans le cadre des missions concernées.
3. Assurance responsabilité civile professionnelle
La société DC INGÉNIERIE dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de diagnostics techniques immobiliers.
Assureur : AXA France IARD
Contrat n° : 10145954004
L'attestation communiquée mentionne une prise d'effet du contrat au 2 janvier 2024.
Cette assurance couvre, dans les conditions et limites prévues au contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à DC INGÉNIERIE dans l'exercice des activités garanties.
Une attestation d'assurance à jour peut être communiquée sur demande lorsque cela est nécessaire dans le cadre d'une mission.
4. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est :
Dominique BRASSAERT
En sa qualité de représentant de la société DC INGÉNIERIE.
5. Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS
Société par actions simplifiée
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
6. Conception et développement
Le site internet actiondiagnostics77.fr est conçu et développé par Xavier Lansac, notamment à l'aide de la plateforme Lovable.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site actiondiagnostics77.fr, notamment les textes, photographies, images, illustrations, graphismes, logos, icônes, éléments visuels, documents téléchargeables, structure et organisation du site, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de DC INGÉNIERIE / ACTION DIAGNOSTICS ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le procédé ou le support utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits concernés, sauf exceptions prévues par la législation applicable.
8. Responsabilité
ACTION DIAGNOSTICS s'efforce de fournir sur son site des informations aussi exactes et actualisées que possible.
Toutefois, les informations présentes sur le site sont fournies à titre informatif et général. Elles ne peuvent se substituer à une analyse réalisée dans le cadre d'une mission de diagnostic immobilier ni aux conclusions figurant dans un rapport établi par un professionnel certifié.
DC INGÉNIERIE ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions involontaires, d'une indisponibilité temporaire du site ou des conséquences résultant d'une utilisation inappropriée des informations mises à disposition.
Les réglementations, normes et méthodes applicables aux diagnostics immobiliers étant susceptibles d'évoluer, seules les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de la mission et les conclusions du rapport établi font foi.
9. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du site, ACTION DIAGNOSTICS peut être amené à collecter des données à caractère personnel, notamment lors :
- d'une demande de devis ;
- de l'utilisation du formulaire de contact ;
- d'une demande de rendez-vous ;
- d'un échange commercial ou professionnel.
Le responsable du traitement est DC INGÉNIERIE, exploitant ACTION DIAGNOSTICS.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour traiter les demandes des utilisateurs, établir des devis, organiser les prestations, assurer le suivi de la relation commerciale et, lorsque cela est nécessaire, satisfaire aux obligations légales et réglementaires de l'entreprise.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée peut, selon les conditions prévues par la réglementation, exercer notamment ses droits :
- d'accès à ses données ;
- de rectification ;
- d'effacement ;
- d'opposition ;
- de limitation du traitement ;
- et, lorsque celui-ci est applicable, son droit à la portabilité des données.
Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à :
La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
10. Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement technique, à sa sécurité ou à la fourniture des fonctionnalités demandées par l'utilisateur.
À la date de rédaction des présentes mentions légales, aucun outil de suivi publicitaire ou de mesure d'audience de type Google Analytics, Meta Pixel ou dispositif équivalent n'est déclaré comme étant utilisé par ACTION DIAGNOSTICS.
Si des cookies ou traceurs soumis au consentement de l'utilisateur venaient à être ajoutés ultérieurement, le site mettrait en place les dispositifs d'information et de recueil du consentement requis par la réglementation applicable.
11. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou services édités par des tiers.
DC INGÉNIERIE / ACTION DIAGNOSTICS n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.
12. Droit applicable
Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les règles légales françaises relatives à la compétence juridictionnelle s'appliqueront.